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loi Falloux

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Commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité des établissements scolaires

- 1994
ECAEnseignement Catholique Actualités
n°192, mai 1994
p. 2

Descripteurs

Descripteurs : construction scolaire · enseignement privé · établissement d'enseignement · financement de l'entreprise · législation · sécurité des personnes
Mots-clés : loi Falloux · enseignement catholique

Résumé : Cette note présente la situation des établissements sous contrat, rappelant aux pouvoirs publics, l'urgence de prendre des mesures concrètes et équitables, au regard des besoins constatés.

Infos et localisation exemplaire(s)

Code barre = 010533 : Centre de Ressources Documentaires

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