Résumé :Décret n° 2013-705 du 2-8-2013 - J.O. du 4-8-2013 NOR : MENF1315911D
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques et dans les classes sous contrat des écoles maternelles et élémentaires privées dont les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées par semaine. Les écoles maternelles et élémentaires privées dont toutes les classes sous contrat organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques sont prises en compte dans ce calcul. http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=73321
Résumé :Arrêté du 2-8-2013 - J.O. du 4-8-2013. NOR : MENF1320352A
Article 1 - Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
Article 2 - Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé :
- à 40 euros pour l'année scolaire 2013-2014 ;
- à 45 euros pour l'année scolaire 2014-2015. http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=73322
Résumé :La création et le fonctionnement des établissements privés d'enseignement. L'aide des collectivités publiques. Les contrats de la loi Debré. Les obligations des établissements contractuels. Les personnels enseignants. Infos et localisation exemplaire(s)Code barre = 002199 : Centre de Ressources Documentaires - Cote = F12.MON